Enlevement d’enfant : la toute premiere application en russie de la convention de la haye de 1996

Le Cabinet VILLARD CORNEC & ASSOCIES est associé à la victoire de Rachael NEUSTADT.

Pour la première fois dans l’histoire du droit russe, un juge moscovite accepte de reconnaitre un jugement étranger ordonnant le retour de deux enfants présents sur son territoire vers leur pays de résidence.

L’Angleterre et la Fédération de Russie ne sont pas liées par la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements d’enfants. Toutefois, le juge moscovite a ordonné le retour en Angleterre des deux enfants enlevés par leur père depuis leur résidence habituelle de Londres sur la base d’une autre convention internationale : la Convention de La Haye de 1996 sur la reconnaissance des jugements étrangers entrée en vigueur en Russie le 1er juin 1996.

Sur les conseils des cabinets anglais DAWSON CORNWELL (Carolina Marin Pedreno) et français (VILLARD CORNEC & ASSOCIES), Mme Rachael NEUSTADT a attendu le 4 juin 2013 (après l’entrée en vigueur en Russie de la Convention de 1996) pour obtenir un jugement anglais constatant l’enlèvement par son ex-époux de deux de leurs trois enfants.

Marina ZAKHARINA et Yuri LARIN (Avocats au Barreau de Moscou) et Julie LOSSON ont été mandatés par Mme NEUSTADT pour assurer sa défense devant les tribunaux russes. Une requête a été déposée courant juillet 2013 et la décision du juge russe a été rendue le mercredi 11 septembre 2013.

Résumé des faits de l’affaire…

Ilya Neustadt (de nationalités allemande et russe) et Rachael Neustadt (de nationalité américaine) ont trois garçons, Daniel Jakob (né en mars 2006), Jonathan (né en mai 2008) et Meir (né en décembre 2011). Ils se rencontrent à Moscou, se marient en décembre 2004 puis partent s’installer à Vienne, puis à Zurich (ou naissent leurs deux premiers enfants) et enfin à Londres où ils résident depuis plusieurs années.

La violence du mari mène vers les premières démarches judiciaires en mars 2011 à l’initiative de Mme Neustadt qui quitte finalement le domicile conjugal (alors enceinte de Meir) et obtient la garde de leurs enfants. Les époux suivent une thérapie de couple et Monsieur accepte à partir de 2011 d’être suivi par un expert psychiatre pour ses excès de violence. Depuis le départ de son épouse, il voit les enfants de manière supervisée.

Le divorce des époux Neustadt est prononcé en février 2012. A partir du mois de mars 2012, leur séparation est officialisée et Mme Neustadt commence une nouvelle vie avec ses enfants.

C’est à ce moment-là que M. Neustadt met en place son « plan d’action » qui devra aboutir, quelques mois plus tard, à l’enlèvement de leurs deux ainés. Tout d’abord, M. Neustadt demande au juge londonien de revoir le jugement concernant son droit de visite et d’hébergement des enfants afin de les voir librement sans la supervision de leur mère. Par ailleurs, il obtient du Consulat de Russie à Londres des passeports russes pour ses deux ainés. Il parvient également à convaincre son ex-épouse d’avoir le droit d’emmener les garçons en vacances durant l’été 2012. Cela dans le but de lui montrer qu’il peut partir avec les enfants et qu’il les ramène aux dates convenues.

De septembre à décembre 2012, il prépare sans rien dire sa fuite en Russie. Il entreprend très discrètement les démarches pour quitter son emploi de professeur d’économie, vide ses comptes bancaires et ne rembourse plus ses dettes. Sous prétexte d’une semaine de vacances à Moscou chez son frère pour les fêtes de Noël, il parvient à convaincre Mme Neustadt de le laisser partir avec les deux ainés en Russie du 25 décembre 2012 au 7 janvier 2013 (dates convenues entre les parents).

Mme Neustadt, trop confiante et conciliante, s’en voudra toute sa vie d’avoir accepté cette proposition de la part d’un homme violent, menteur et totalement irrespectueux de la parole donnée.

Le 7 janvier 2013, date du retour prévu des enfants à Londres, Mme Neustadt reçoit un email de son ex-époux l’informant qu’il ne remettra plus les pieds en Angleterre et que les deux garçons resteront avec lui à Moscou.

Mme Neustadt est totalement sous le choc et ne réalise pas encore le combat qu’elle va devoir mener durant les mois à venir.

  1. Neustadt prend en location un appartement dans le centre de Moscou, inscrit les enfants à l’école et sa mère, vivant à Berlin, arrive à Moscou pour s’occuper d’eux. Il en profite pour revenir secrètement à Londres fin janvier pour quitter son appartement et envoyer toutes ses affaires chez ses parents à Berlin. Ayant quitté la Russie pour l’Allemagne depuis son adolescence, M. Neustadt n’a bien évidemment plus aucun repère sur le mode de vie à Moscou.

En février, Mme Neustadt vient à Moscou pour tenter de récupérer ses enfants qui sont sous la protection du Royaume Uni car ayant leur lieu de résidence habituelle à Londres. M. Neustadt ne l’autorise à voir Daniel Jakob et Jonathan que pour deux heures sous la surveillance de trois personnes. Elle repart à Londres sans les enfants et sans avoir pu être aidée par le Consulat des Etats-Unis à Moscou qui requiert une décision judiciaire russe pour agir.

En parallèle et avec l’aide de ses avocats (l’équipe de droit de la famille du cabinet DAWSON CORNWELL à Londres dirigée par Carolina Marin Pedreno), Mme Neustadt saisit la Haute Cour de Justice de Londres. Une série de jugements vont être rendus entre février et juin 2013, date à partir de laquelle Mme Neustadt peut agir directement en Russie.

Suite à ses jugements anglais, notamment celui du 4 juin 2013, le droit de visite et d’hébergement de M. Neustadt est supprimé, Daniel Jakob et Jonathan sont placés judiciairement sous la protection du Royaume-Uni et un ordre de retour des enfants est rendu à l’encontre de M. Neustadt (qui s’est rendu coupable d’enlèvement d’enfants).

Néanmoins, sans décision judiciaire russe, Mme Neustadt ne peut faire appel aux services administratifs et exécutifs russes pour obtenir le retour de ses garçons à Londres. Elle doit donc saisir les tribunaux russes.

Pour cela, elle fait appel à l’expertise des avocats Marina Zakharina (avocat associé du cabinet JuristArkh du Barreau de Moscou), Julie Losson et Yuri Larin (membre de la Chambre centrale des avocats de Moscou).

Ils conseillent à Mme Neustadt d’attendre le 1er juin 2013, date prévue pour l’entrée en vigueur sur le territoire de la Fédération de Russie de la Convention La Haye de 1996, pour déposer à Moscou une requête sur la base de cette convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Ses avocats lui ont conseillée de saisir le juge russe sur le fondement de cette convention pour deux raisons. Premièrement, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants n’est pas applicable entre la Russie et l’Angleterre. Deuxièmement, en demandant au juge russe l’application de la convention de 1996, Mme NEUSTADT peut obtenir la reconnaissance en Russie du jugement londonien du 4 juin ordonnant le retour des enfants. Cette requête doit être satisfaite sans nouvel examen des faits de l’espèce et sans critique du jugement anglais dès lors qu’il a été obtenu sans fraude et en respectant les droits de la défense.

Le tribunal de la ville de Moscou reçoit enfin la requête le 28 juin 2013. Cette requête est la première en Russie visant à voir appliquer la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.

Une première audience a été fixée le lundi 29 juillet avec un renvoi au 11 septembre.

En parallèle, les avocats de Mme Neustadt ont tenté de parvenir à un accord amiable avec l’avocat de M. Neustadt, en vain.

Le 11 septembre 2013, à 23h, le juge du tribunal moscovite a rendu sa décision : il a accepté de reconnaître et d’exécuter sur le territoire de la Fédération de Russie le jugement anglais du 4 juin 2013 reconnaissant les droits de Mme NEUSTADT et ordonnant le retour de Jonathan et Daniel en Angleterre. La Cour d’Appel de Moscou a confirmé le jugement de première instance.

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