Author Archives: Julie Losson
Le 2 juillet 2019, les délégués de la Conférence de la Haye de Droit international ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale de 2019. Cette convention garantit aux parties à un litige transfronti
Le nouveau chapitre “Russia” rédigé par Julie Losson et son confrère moscovite Anton Zharov vient de paraître dans l’International Comparative Legal Guides. Les questions abordées concernent le droit russe de la famille, sous un angle international, notamment: le divorce les q
En vertu de l’article L 131-80 alinéa 1 du Code monétaire et financier : « Lorsque l’incident de paiement est le fait de l’un quelconque des titulaires d’un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables
Le 18 juin 2019, dans un très important arrêt USHAKOV c/ Russie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné pour la première fois la Russie sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH, pour mauvaise application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspec
1. Mise en œuvre dans le code civil des modalités d’exécution des décisions (actes authentiques et transactions) prises en application des règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés (n° 2016/1103 et n° 2016/1104) En ce début d’année 2019, sont entrés
A ce jour, le droit russe ne prévoit pas expressément la possibilité pour une femme d’accoucher sous assistance médicale de manière anonyme et de laisser son nouveau-né aux services de l’État, semblable à ce que nous appelons en France « l’accouchement sous X ». En pratique,
QUESTION 1 : Qu’est-ce qu’un citoyen étranger résidant en permanence en Fédération de Russie ? Selon la Loi Fédérale du 25 juillet 2002 N°115-FZ « Sur le statut juridique des citoyens étrangers » (ci-après la « Loi sur le statut juridique des citoyens étrangers »), u
Près de cinq ans après l’initiation de la procédure de retour par le Ministère de la Justice de l’Ukraine, la Cour Suprême ukrainienne a statué août 2018, en application de la Convention de La Haye de 1980 pour prononcer le retour en Grande-Bretagne d’un enfant illégalement retenu en
Le 28 septembre 2018, s’est déroulée la nouvelle cession de la Conférence de Milan du droit européen de la famille, un événement organisé par le cabinet d’avocats Bernardini de Pace en collaboration avec l’Ecole supérieure de la magistrature italienne. La quatrième cession de cett
Les rencontres européennes annuelles de l’International Academy of Family Lawyers se sont déroulées du 26 au 29 septembre 2018 à Stuttgart. Ont été abordées de nombreuses actualités du droit international de la famille: les évolutions récentes du droit allemand, les questions de changeme