La loi fédérale N°167-FZ du juin 2013, votée par les députés russes de la Douma d’Etat (Assemblée nationale) et les membres du Conseil de la Fédération (Sénat) avait modifié l’article 127 du Code de la famille russe, en interdisant l’adoption internationale des enfants russes par
Un accord conclu pour une durée illimitée, et signé entre la France et la Russie, le 18 novembre 2011, vise à promouvoir une coopération en matière d’affaires familiales. Il a été publié par décret du 2 avril 2013 au JO du 5 avril 2013. Il institue une Commission franco-russe pour la Pro