Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires Par son arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « décision » visée par le règlement Bruxelles II bis : elle couvre toute décision de divorce intervenue lors d’une
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2019 ( Cass. 1e civ. 27-6-2019 n° 19-14.464 FS-PB) la Cour de Cassation rappelle que le juge saisi d’une demande de retour n’est tenu ni par les motifs retenus par la juridiction compétente pour statuer sur le fond en matière de responsabilité parentale, n
1. Mise en œuvre dans le code civil des modalités d’exécution des décisions (actes authentiques et transactions) prises en application des règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés (n° 2016/1103 et n° 2016/1104) En ce début d’année 2019, sont entrés
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 octobre 2016, le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en ma
Depuis quelques mois, le divorce amiable sans juge a beaucoup fait parler de lui. Véritable serpent de mer juridique, plusieurs fois envisagé par les précédents ministres de la Justice mais abandonné, le divorce par consentement mutuel sans juge a fait son retour dans un amendement du gouvernem
L’Agence française de l’adoption (AFA) a été créée il y a une dizaine d’années par la Loi du 4 juillet 2005 et a déjà contribué à l’adoption d’enfants dans des milliers de dossiers. Sa mission est d’informer les parents désirant adopter et de les accompagner dans leurs démarc
Ce 21 juillet, la Cour de Strasbourg a de nouveau condamné le refus des autorités françaises de retranscrire sur les registres de l’état civil un acte de naissance étranger, qu’elles supputent être le résultat d’une GPA. Rien de nouveau dans cette décision qui vient confirmer la positi