Compte commun : attention aux chèques sans provision !

En vertu de l’article L 131-80 alinéa 1 du Code monétaire et financier : « Lorsque l’incident de paiement est le fait de l’un quelconque des titulaires d’un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d’un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu’en ce qui concerne les autres comptes dont il pourra être individuellement titulaire ».

Ainsi, en cas d’émission de chèque sans provision par l’un des cotitulaires d’un compte commun, chaque cotitulaire sera touché par une interdiction bancaire, à la fois sur le compte commun mais également sur son compte personnel.

L’interdiction bancaire entraîne l’inscription aux fichiers bancaires, et dure au maximum 5 ans.

Elle est levée par la régularisation des chèques ou de réapprovisionnement suffisant du compte.

Ainsi, si vous possédez un compte commun (compte joint ou indivis), il est indispensable de désigner, d’un commun accord, l’un d’entre vous qui sera atteint par l’interdiction à la fois sur le compte commun et sur tous ses comptes personnels, qu’il soit ou non l’auteur de l’émission du chèque sans provision.

De fait, l’autre cotitulaire sera protégé, et ne sera privé de la faculté d’émission de chèque que sur le compte commun.

Le cas échéant, tous les cotitulaires du compte seront atteints par une interdiction générale (compte commun et comptes personnels), soulevant alors des difficultés inextricables.

Faut-il fermer son compte commun en cas de séparation ?

En cas de séparation du couple, nous ne pouvons donc que vous conseiller de fermer votre compte joint.

 

 

 

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