Le 2 juillet 2019, les délégués de la Conférence de la Haye de Droit international ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale de 2019.
Cette convention garantit aux parties à un litige transfrontière ayant obtenu une décision de justice, de faire valoir leurs droits à l’étranger grâce à une reconnaissance et une exécution simples, efficaces et prévisibles des jugements civils ou commerciaux.
Outre le fait de garantir des droits, cette convention permettra de réduire les frais dans le cadre de litiges transfrontaliers, et renforce la sécurité et prévisibilité des actions en justice, grâce à une meilleure exécution.
Elle s’applique à une grande variété de jugements en matière civile ou commerciale, notamment ceux portant sur des litiges contractuels, délictuels, locatifs….
Sont toutefois exclus du champ de cette Convention un certain nombre de questions du droit des personnes et de la famille, notamment (article 2):
(a) l’état et la capacité des personnes physiques ;
(b) les obligations alimentaires ;
(c) les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obligations découlant du mariage ou de relations similaires ;
(d) les testaments et les successions ;
Pour le moment, seul l’Uruguay est signataire de cette toute récente Convention.
Voir le texte entier de la convention : https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=137