Dans un très important arrêt du 4 mars 2020 (Civ. 1re, 4 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-26.661), la Cour de cassation admet désormais le renvoi en matière de filiation.
Selon l’article 311-14 du Code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ».
Cependant, par « loi personnelle de la mère » (i.e. la loi de sa nationalité), il est possible d’entendre à la fois:
- les règles de fond ;
- ou les règles de droit international privé.
En l’espèce, il s’agissait d’un conflit de filiation, d’un enfant né en Allemagne, d’une mère de nationalité allemande et d’un père de nationalité italienne et australienne. Toute la famille vivait en France.
Seulement, si la loi applicable à la filiation est la loi personnelle de la mère (allemande), le juge a accepté d’appliquer le renvoi, c’est donc la loi française qui s’est appliqué au litige : les règles de droit international privé allemand renvoyaient justement au droit français (loi de la résidence habituelle des parents et de l’enfant).
Si le renvoi avait déjà été admis dans certaines matières, la question restait en suspens en matière de filiation. C’est désormais chose admise.