C’est en défense des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles que l’association DEI[1] (branche française de l’ONG “Défense des enfants-international”), qui a pour but de veiller à l’application par la France de ses engagements internationaux au titre de la Convention internationale de droits de l’enfant (CIDE) a décidé d’intervenir judiciairement.
Depuis plusieurs semaines l’histoire est relayée par la presse : plusieurs couples français et européens ayant entamé des procédures de gestation pour autrui en Ukraine se trouvent empêchés de se rendre sur le sol ukrainien afin de rejoindre leurs enfants nés ou à naître très prochainement[2].
En raison de la pandémie de COVID-19, l’Ukraine a fermé ses frontières aux étrangers. Les parents français, espagnols, italiens…sont donc contraints d’obtenir un laisser-passer, délivré au cas par cas par le gouvernement Ukrainien et dont l’autorisation doit être demandée par le gouvernement du pays d’origine des ressortissants. Le problème réside pour le moment dans ce dernier point.
Pour le moment, les enfants se trouvant en Ukraine sont privés de filiation et nationalité, ce qui n’est pas sans risque de les voir placés en institution pour enfants abandonnés.
Pour rappel, ci-dessous un récapitulatif des évolutions jurisprudentielles en matière de GPA :
[1] https://dei-france.org/pages/pr%C3%A9sentation
[2] https://www.courrierinternational.com/article/frontieres-une-centaine-de-bebes-nes-par-mere-porteuse-sont-bloques-en-ukraine-cause-du