La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est délivrée aux personnes à fort potentiel souhaitant travailler en France plus de 3 mois.
Notamment, elle peut être délivrée à tout étranger doté d’un diplôme d’enseignement supérieur et salarié[1]:
- soit dans une Jeune Entreprise Innovante (article 44 sexies-0 A du code général des impôts) ;
- soit dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement
et pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet.
Ce sont les critères de qualification de cette dernière « entreprise innovante », définie à l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ont été élargis et simplifiés par ledécret d’application du 20 mars 2020 n°2020-283.
Depuis le 22 mars 2020 le texte précédemment rédigé comme suit a été modifié :
Le capital de l’entreprise est pour partie détenu par une personne morale (1) ou un fonds d’investissement alternatif (2) ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés (3). La liste de ces personnes morales et fonds d’investissement est fixée par arrêté (4) du ministre chargé de l’économie ;
- Remplacement des notions de personne morale ou fonds d’investissement par une plus large « d’entité d’investissement »
- Elargissement du champ des financements pris en compte en y incluant les fonds étrangers
- Suppression du critère relatif aux titres non cotés
- Suppression de la fixation par arrêté de la liste des structures d’investissement
Les 3 critères alternatifs sont désormais formulés comme suit :
1/ Le capital de l’entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes ;
2/L’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
3/ L’entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.[2]
[1] Article L. 313-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile