Dans un arrêt rendu le 27 juin 2019 ( Cass. 1e civ. 27-6-2019 n° 19-14.464 FS-PB) la Cour de Cassation rappelle que le juge saisi d’une demande de retour n’est tenu ni par les motifs retenus par la juridiction compétente pour statuer sur le fond en matière de responsabilité parentale, n
Le 2 juillet 2019, les délégués de la Conférence de la Haye de Droit international ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale de 2019. Cette convention garantit aux parties à un litige transfronti
L’Agence française de l’adoption (AFA) a été créée il y a une dizaine d’années par la Loi du 4 juillet 2005 et a déjà contribué à l’adoption d’enfants dans des milliers de dossiers. Sa mission est d’informer les parents désirant adopter et de les accompagner dans leurs démarc