La position française avant l’entrée en vigueur de loi du 18 novembre 2016 (loi n° 2016-1547), position française récente, est façonnée par la jurisprudence qui soumet le changement de sexe sur les actes d’état civil à un traitement emportant un processus irréversible de changement d
A l’instar de la récente réforme du divorce qui est entrée en vigueur au 1erjanvier 2017 et a introduit la possibilité de divorcer par acte d’avocat, le législateur poursuit son objectif de simplification de la procédure de divorce dans son projet de loi de programmation 2018-2022 et de r