Author Archives: Villard Cornec
En page 35 et 97 de ce rapport, Alain Cornec analyse le recours de 16 jeunes devant l’ONU contre cinq États qui ne combattent pas assez le réchauffement climatique. Plus précisément, il y explique: – les fondements de la convention internationale des droits de l’enfance (CIDE) invo
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2019 ( Cass. 1e civ. 27-6-2019 n° 19-14.464 FS-PB) la Cour de Cassation rappelle que le juge saisi d’une demande de retour n’est tenu ni par les motifs retenus par la juridiction compétente pour statuer sur le fond en matière de responsabilité parentale, n
Le 2 juillet 2019, les délégués de la Conférence de la Haye de Droit international ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale de 2019. Cette convention garantit aux parties à un litige transfronti
Le nouveau chapitre “Russia” rédigé par Julie Losson et son confrère moscovite Anton Zharov vient de paraître dans l’International Comparative Legal Guides. Les questions abordées concernent le droit russe de la famille, sous un angle international, notamment: le divorce les q
En vertu de l’article L 131-80 alinéa 1 du Code monétaire et financier : « Lorsque l’incident de paiement est le fait de l’un quelconque des titulaires d’un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables
Le 18 juin 2019, dans un très important arrêt USHAKOV c/ Russie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné pour la première fois la Russie sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH, pour mauvaise application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspec
1. Mise en œuvre dans le code civil des modalités d’exécution des décisions (actes authentiques et transactions) prises en application des règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés (n° 2016/1103 et n° 2016/1104) En ce début d’année 2019, sont entrés
Depuis quelques mois, le divorce amiable sans juge a beaucoup fait parler de lui. Véritable serpent de mer juridique, plusieurs fois envisagé par les précédents ministres de la Justice mais abandonné, le divorce par consentement mutuel sans juge a fait son retour dans un amendement du gouvernem
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 octobre 2016, le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en ma
Depuis quelques mois, le divorce amiable sans juge a beaucoup fait parler de lui. Véritable serpent de mer juridique, plusieurs fois envisagé par les précédents ministres de la Justice mais abandonné, le divorce par consentement mutuel sans juge a fait son retour dans un amendement du gouvernem