QUESTION 1 : Qu’est-ce qu’un citoyen étranger résidant en permanence en Fédération de Russie ? Selon la Loi Fédérale du 25 juillet 2002 N°115-FZ « Sur le statut juridique des citoyens étrangers » (ci-après la « Loi sur le statut juridique des citoyens étrangers »), u
Près de cinq ans après l’initiation de la procédure de retour par le Ministère de la Justice de l’Ukraine, la Cour Suprême ukrainienne a statué août 2018, en application de la Convention de La Haye de 1980 pour prononcer le retour en Grande-Bretagne d’un enfant illégalement retenu en