Questions-réponses Immigration et séjour en Russie

QUESTION 1 : Qu’est-ce qu’un citoyen étranger résidant en permanence en Fédération de     Russie ?

 

Selon la Loi Fédérale du 25 juillet 2002 N°115-FZ « Sur le statut juridique des citoyens étrangers » (ci-après la « Loi sur le statut juridique des citoyens étrangers »), un résident permanent de la Fédération de Russie est un étranger ayant obtenu un permis de séjour permanent (VNJ – ВНЖ Вид на жи́тельство)[1]. Un étranger possèdant un permis de séjour temporaire (RVP – РВП разреше́ние на вре́менное прожива́ние) n’est pas considéré comme résidant en permanence en Fédération de     Russie.

 

 

QUESTION 2 : ENREGISTREMENT

 

  • Quelle est la différence entre l’enregistrement au lieu du domicile (регистрация по месту жительства) et l’enregistrement au lieu du séjour (учёт по месту пребывания) d’un ressortissant étranger ? Lorsqu’un ressortissant étranger sort temporairement du territoire de la Fédération de Russie puis rentre en Fédération de Russie, doit-il de nouveau se faire enregistrer ?

 

Le lieu de domicile du ressortissant étranger est son lieu d’habitation. Le lieu de séjour du ressortissant étranger est défini par la Loi Fédérale du 18 juillet 2006 N°109-FZ « Sur l’enregistrement migratoire des ressortissants étrangers et apatrides dans la Fédération de Russie » (ci-après la « Loi sur la Migration ») comme un local à usage d’habitation autre que son lieu de domicile, ainsi que tout autre local, établissement ou organisation dans lesquels le ressortissant étranger se trouve (par exemple le siège social de l’employeur)[2].

 

Peuvent être enregistrés à leur lieu de domicile, les ressortissants étrangers titulaires d’un VNJ et les ressortissants étrangers VKS propriétaires d’un logement en Fédération de Russie. Les ressortissants étrangers possédant un RVP ou un visa autorisant à travailler (autre que VKS) doivent être enregistrés au lieu de séjour.

 

En cas de sortie du territoire de la Fédération de Russie, un ressortissant étranger enregistré à son lieu de séjour se fera rayer du registre migratoire. Il devra donc demander un nouvel enregistrement à son retour en Russie. En revanche, un ressortissant étranger enregistré à son lieu du domicile ne sera pas rayé du registre migratoire à sa sortie du territoire et n’aura pas à renouveler son enregistrement à son retour en Russie.

 

 

  • Un ressortissant étranger est propriétaire d’un logement sur le territoire de la Russie. A-t-il le droit de faire enregistrer d’autres ressortissants étrangers dans cet appartement ?

 

Selon la Loi sur la migration, un ressortissant étranger résidant de façon permanente en Fédération de Russie (voir Question 1) a le droit d’enregistrer à son domicile les membres de sa famille ainsi que d’autres ressortissants étrangers[3].

 

 

 

 

 

  • Où les membres de la famille d’un spécialiste hautement qualifié (VKS), doivent-ils être enregistrés ?

 

Le ressortissant étranger VKS propriétaire d’un logement sur le territoire de la Fédération de Russie peut enregistrer les membres de sa famille au lieu de son domicile.

 

Dans l’hypothèse où le ressortissant étranger VKS est simplement locataire de son logement, celui-ci ainsi que les membres de sa famille seront être enregistrés au lieu de séjour par l’employeur[4] (voir la définition du lieu de séjour Question 2.1).

 

 

QUESTION 3 : Un citoyen de la Fédération de Russie a la nationalité d’un autre État (République française). Selon la législation russe, ce citoyen est en âge d’être appelé au service militaire (18-27 ans). Dans quels cas ce citoyen est-il exempté du service militaire ?

 

Selon la Constitution de la Fédération de Russie, la citoyenneté d’un État étranger ne libère pas le citoyen concerné de ses obligations découlant de la citoyenneté russe, sauf disposition contraire d’une loi fédérale ou d’un traité international de la Fédération de Russie[5].

 

Selon la Loi Fédérale du 28 mars 1998 N°53-FZ «Sur les obligations militaires et le service militaire», les hypothèses d’exemption de service militaire sont les suivantes[6] :

 

  1. Les citoyens exemptés du service militaire sont ceux :
  2. a) reconnus comme étant inaptes au service militaire pour des raisons de santé ;
  3. b) ayant suivi ou suivant le service militaire en Fédération de Russie ;
  4. c) ayant suivi ou suivant un service civil de remplacement ;
  5. d) ayant servi dans un autre pays dans les cas prévus par les traités internationaux de la Fédération de Russie (il n’existe actuellement aucun traité international conclu avec la République française, sauf pour les cas de suivi du service militaire en France avant le 01.08.2013) ;

 

  1. Les citoyens exemptés du service militaire sont ceux :
  2. a) ayant un diplôme scientifique prévu par le système de certification scientifique de l’Etat ;
  3. b) qui sont des fils (frères) :

de militaires morts (décédés) dans le cadre de leurs fonctions militaires, et de citoyens ayant suivi un entraînement militaire et morts (décédés) dans l’exercice de leurs fonctions militaires pendant la période des frais militaires;

de citoyens décédés à la suite d’une blessure ou de maladies liées à l’accomplissement de leurs fonctions militaires pendant leur service militaire, après leur licenciement du service militaire ou après leurs années de service militaire.

 

  1. Ne peuvent être recrutés pour le service militaire les citoyens :
  2. a) purgeant des peines sous forme de travail obligatoire, de travail correctionnel, de restriction de liberté, d’arrestation ou d’emprisonnement ;
  3. b) condamné pour la commission d’un crime ;
  4. c) à l’égard desquels est menée une enquête ou une enquête préliminaire ou une affaire criminelle soumise à un tribunal.

 

  1. Les citoyens reconnus inaptes au service militaire pour raison de santé sont exemptés du

service militaire.

 

Si un jeune homme possède la nationalité russe et française, et réside en permanence sur le territoire de la République française, la loi française lui sera applicable. Il ne sera donc pas soumis au service militaire de la Fédération de Russie.

 

 

 

 

 

QUESTION 4 : VKS

 

  • Est-ce qu’un ressortissant étranger VKS peut conclure deux contrats de travail et cumuler plusieurs emplois ?

 

La législation portant sur la migration et le statut juridique des ressortissants étrangers ne tranchent pas cette question. Il est donc nécessaire de se baser sur les normes générales régissant les relations de travail en Fédération de Russie.

 

Selon le Code du travail de la Fédération de Russie, il est possible de cumuler plusieurs emplois sous réserve du respect de certaines conditions[7] :

  • la durée normale du temps de travail ne peut pas dépasser 40 heures par semaine[8].
  • En cas de cumul d’emplois, une dérogation à la durée du temps de travail est permise : le deuxième emploi ne doit pas s’exercer plus de 4 heures par jour[9].

 

Ainsi, en cas de cumul d’emploi, la durée hebdomadaire globale de temps de travails ne doit pas excéder 60 heures. Il n’est donc pas envisageable de conclure deux contrats de travail à temps plein.

 

 

  • Est-ce qu’un ressortissant étranger peut obtenir deux visas VKS ?

 

Un VKS est une vignette sous forme de visa, apposée dans le passeport du ressortissant étranger et donnant droit à : 1) séjourner sur le territoire de la Fédération de Russie, 2) travailler au sein de         l’entreprise invitante.

 

Dans l’hypothèse où un ressortissant étranger souhaite cumuler les emplois dans la même entreprise, il n’aura pas besoin d’un nouveau visa VKS puisqu’il a déjà le droit de séjourner sur le territoire russe et le droit de travailler dans cette entreprise.

 

Dans l’hypothèse où un ressortissant étranger souhaite cumuler les emplois dans deux entreprises différentes, il n’aura pas besoin d’un nouveau visa VKS puisqu’il a déjà le droit de séjourner sur le territoire. Il devra en revanche demander une nouvelle autorisation de travail pour la nouvelle entreprise auprès du Service Migratoire Fédéral.

 

 

  • Dans quels cas un VKS doit-il obtenir une autorisation de travail ?

 

Comme indiqué à la Question 4.2, le visa VKS contient une autorisation de séjour sur le territoire de la Fédération de Russie et une autorisation de travail au sein de l’entreprise invitante. Le ressortissant étranger VKS n’a donc pas besoin d’obtenir une autorisation de travail supplémentaire (sauf cas mentionné à la Question 4.2).

 

En revanche, le conjoint d’un ressortissant étranger VKS qui bénéficie du visa pour les familles accompagnantes, aura besoin d’une autorisation de travail s’il souhaite travailler en Russie.

 

 

  • En cas de rupture (cessation) du contrat de travail avec un VKS, en combien de temps le ressortissant étranger doit-il quitter la Fédération de Russie ou conclure un nouveau contrat de travail de VKS sans se déplacer hors de la Fédération de Russie ?

 

En cas de rupture anticipé du contrat de travail et demande d’annulation du visa VKS (l’employeur omet parfois de faire les démarches pour une telle annulation), un ressortissant étranger VKS a le droit de rechercher un nouvel emploi sans quitter le territoire de la Fédération de Russie[10].

 

 

 

 

Il a 30 jours ouvrables à compter du jour suivant la date de rupture anticipée du contrat de travail pour trouver un nouvel emploi. En cas de dépôt d’une demande d’autorisation de travail en vue de conclure un nouveau contrat de travail, ce délai est prorogé de la durée d’instruction de cette demande. Si le contrat n’est pas conclu ou la demande d’autorisation de travail est refusée, le ressortissant étranger VKS est tenu de quitter la Fédération de Russie dans un délai de 30 jours ouvrables après la date d’expiration du délai accordé pour la recherche d’un emploi ou la date de refus d’autorisation de travail.

 

  • Est-ce que le ressortissant étranger doit quitter le territoire de la Russie s’il a conclu un nouveau contrat de travail de VKS ?

 

Non.

[1] Article 1 de la Loi sur le statut juridique des citoyens étrangers.

[2] Article 2, 1ère partie, paragraphe 4 de la Loi sur la migration.

[3] Article 2, 1ère partie, paragraphe 7 de la même loi.

[4] Article 2, 1ère partie, paragraphes 4 et 7 de la Loi sur la migration.

[5] Article 62, paragraphe 2 de la Constitution de la Fédération de Russie.

[6] Article 23 de la Loi fédérale du 28 mars 1998 N°53-FZ « Sur les obligations militaires et le service militaire ».

[7] Chapitre 44 du Code du travail de la Fédération de Russie.

[8] Article 91 du même code.

[9] Article 284 du même code.

[10] Article 13.2, paragraphe 11 de la Loi sur le statut juridique des citoyens étrangers.

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