Article 14 Discrimination Ban on adoption of Russian children by US nationals: violation Facts On 13 July 2011 the United States and the Russian Federation signed the Bilateral Agreement on Adoption setting out the procedure for intercountry adoption between the two States. It entered into force on
Ce 30 janvier 2018, la Cour d’Appel de Paris décide de rejeter la demande d’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui faite par le conjoint du père biologique au nom de l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, une enfant est née en