Dossier GPA France : l’adoption plénière ouvre de nouvelles portes !

Ce 30 janvier 2018, la Cour d’Appel de Paris décide de rejeter la demande d’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui faite par le conjoint du père biologique au nom de l’intérêt de l’enfant.

En l’espèce, une enfant est née en Inde à la suite d’une gestation pour autrui. Son acte de naissance mentionne le nom du père mais ne porte aucune indication sur le nom de la mère. Le père biologique, qui a reconnu sa fille en Inde et en France, a transcrit cet acte sur les registres de l’état civil français. Par ailleurs, le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi par le conjoint du père biologique a prononcé l’adoption plénière de l’enfant. Cependant, le Ministère Public a interjeté appel de cette décision.

Il convient de rappeler que la Cour de Cassation a déjà validé l’adoption simple, par trois arrêts du 5 juillet 2017, en admettant que l’enfant né à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui puisse être adopté par le conjoint du père biologique.

Ce qui est source d’incertitudes c’est l’adoption plénière, qui a pour effet de rompre tout lien de filiation avec la famille d’origine. La Cour d’Appel de Paris n’exclut pas, par principe, toute possibilité d’adoption plénière par le conjoint du parent biologique. Cependant, elle exige dans l’intérêt de l’enfant un minimum d’informations sur la mère biologique et, ainsi, la preuve que cette dernière ait volontairement renoncé à tout droit de filiation sur l’enfant.

Par cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 janvier 2018, le principe de l’adoption plénière par le conjoint du père biologique est bien réitéré. Seules les circonstances de l’espèce peuvent amener un refus.

ca.paris_.30-01-2018

Zeynep Akcay

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