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Etat Civil

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Acquisition de la nationalité française par filiation : non-usage de la nationalité et risque de désuétude.

  • 17/10/2019
  • Villard Cornec
Si vous avez des ascendants français et que vous cherchez à acquérir ou prouver votre nationalité par filiation, vous devez d’abord savoir si vous n’avez pas perdu le bénéfice de la nationalité française par désuétude. La perte de la nationalité française par désuétude (ou
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Vous voulez tout savoir sur les différences entre MARIAGE, PACS et CONCUBINAGE ?

  • 11/06/2018
  • Julie Losson
Vous pouvez cliquez sur le lien suivant et prendre connaissance des thématiques abordées dans le tableau synthétisé et préparé pour vous par notre collaboratrice Zeynep AKCAY : logement, fiscalité, succession, libéralités, nationalité, droit du travail, droit de séjour… DIFFERENCES
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Loi de modernisation de la Justice du XXI siècle État civil : les nouveautés

  • 06/03/2017
  • Julie Losson
Le mariage Nouvel article 70 al. 1er du Code civil : « chacun des futurs époux remet à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage l’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s’il a été délivré par un
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