Ce 30 janvier 2018, la Cour d’Appel de Paris décide de rejeter la demande d’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui faite par le conjoint du père biologique au nom de l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, une enfant est née en
Ce 21 juillet, la Cour de Strasbourg a de nouveau condamné le refus des autorités françaises de retranscrire sur les registres de l’état civil un acte de naissance étranger, qu’elles supputent être le résultat d’une GPA. Rien de nouveau dans cette décision qui vient confirmer la positi