Dans un très important arrêt du 4 mars 2020 (Civ. 1re, 4 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-26.661), la Cour de cassation admet désormais le renvoi en matière de filiation. Selon l’article 311-14 du Code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de l
Julie Losson is speaking at the next conference of the International Academy of Family Lawyers (IAFL) European Chapter Young Lawyers, together with her colleagues from Malta, Monaco and Italy, on the following issues: Voice of the child – how does your jurisdiction listen to a child’s view T
Julie Losson prendra la parole à l’occasion de la prochaine conférence de l’IAFL (International Academy of Family Lawyers) European Chapter Young Lawyers, en compagnie de ses confrères de Malte, Monaco et d’Italie, sur les questions suivantes : La parole de l’enfant et la jus
On pages 35 and 97 of this report, Alain Cornec analyzes the recourse of 16 young people before the UN against five States that are not doing enough to combat global warming. More specifically, he explains: the foundations of the International Convention on the Rights of the Child (CRC) invoked by t
En page 35 et 97 de ce rapport, Alain Cornec analyse le recours de 16 jeunes devant l’ONU contre cinq États qui ne combattent pas assez le réchauffement climatique. Plus précisément, il y explique: – les fondements de la convention internationale des droits de l’enfance (CIDE) invo
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2019 ( Cass. 1e civ. 27-6-2019 n° 19-14.464 FS-PB) la Cour de Cassation rappelle que le juge saisi d’une demande de retour n’est tenu ni par les motifs retenus par la juridiction compétente pour statuer sur le fond en matière de responsabilité parentale, n
Le 2 juillet 2019, les délégués de la Conférence de la Haye de Droit international ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale de 2019. Cette convention garantit aux parties à un litige transfronti
Le nouveau chapitre “Russia” rédigé par Julie Losson et son confrère moscovite Anton Zharov vient de paraître dans l’International Comparative Legal Guides. Les questions abordées concernent le droit russe de la famille, sous un angle international, notamment: le divorce les q
En vertu de l’article L 131-80 alinéa 1 du Code monétaire et financier : « Lorsque l’incident de paiement est le fait de l’un quelconque des titulaires d’un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables
Le 18 juin 2019, dans un très important arrêt USHAKOV c/ Russie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné pour la première fois la Russie sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH, pour mauvaise application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspec
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