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LA RECONNAISSANCE TRANSFRONTALIÈRE DES DÉCISIONS EN MATIÈRE...

1. Mise en œuvre dans le code civil des modalités d’exécution des décisions (actes authentiques et transactions) prises en application des
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Depuis quelques mois, le divorce amiable sans juge a beaucoup fait parler de lui. Véritable serpent de mer juridique, plusieurs
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
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L’Agence française de l’adoption (AFA) a été créée il y a une dizaine d’années par la Loi du 4 juillet
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Ce 21 juillet, la Cour de Strasbourg a de nouveau condamné le refus des autorités françaises de retranscrire sur les
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Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime
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During this forum, speakers will relate their experience and point of view on the 5th year of application in Russia
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I. La législation portant sur le refus (abandon) de l’enfant à la naissance Aujourd’hui, le droit russe ne prévoit expressément
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