Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires Par son arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « décision » visée par le règlement Bruxelles II bis : elle couvre toute décision de divorce intervenue lors d’une
Comment s’emparer des droits supérieurs tels ceux qui résultent des conventions internationales pour faire prévaloir un monde meilleur ? Ainsi Greta Thunberg et 15 autres enfants ont saisi l’ONU pour faire valoir que la France et d’autres pays violaient leurs droits -notamment le
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2019 ( Cass. 1e civ. 27-6-2019 n° 19-14.464 FS-PB) la Cour de Cassation rappelle que le juge saisi d’une demande de retour n’est tenu ni par les motifs retenus par la juridiction compétente pour statuer sur le fond en matière de responsabilité parentale, n
Si vous avez des ascendants français et que vous cherchez à acquérir ou prouver votre nationalité par filiation, vous devez d’abord savoir si vous n’avez pas perdu le bénéfice de la nationalité française par désuétude. La perte de la nationalité française par désuétude (ou
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Ce 30 janvier 2018, la Cour d’Appel de Paris décide de rejeter la demande d’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui faite par le conjoint du père biologique au nom de l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, une enfant est née en