Author Archives: Julie Losson
Le 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décisionsignificative dans l’affaire Jarre c. France (Requête n° 14157/18), qui a traité de la questionde la réserve héréditaire en droit international. Cette décision clôture une saga judiciaire d
Alain Cornec est réélu co-président de DEI France Nous sommes heureux d’annoncer la réélection d’Alain CORNEC comme co-président deDEI France, aux côtés de Liliane HUGUET ! DEI-France est la branche française de l’ONG Défense des enfants international qui compteune quarantai
Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires Par son arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « décision » visée par le règlement Bruxelles II bis : elle couvre toute décision de divorce intervenue lors d’une
13.10.20222 Julie LOSSON took part to the Conference of the IAFL (International Academy of Matrimonial Lawyers).
Le département d’état américain vient de rendre a rendu son dernier rapport sur les enlèvements internationaux d’enfants : voir ci-joint. Ce rapport cite notamment 11 pays dans la collaboration avec lesquels les Etats-Unis rencontrent des difficultés pour l’application de la Convention d
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C’est en défense des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles que l’association DEI[1] (branche française de l’ONG “Défense des enfants-international”), qui a pour but de veiller à l’application par la France de ses engagements internationaux au titre de la Conven
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est délivrée aux personnes à fort potentiel souhaitant travailler en France plus de 3 mois. Notamment, elle peut être délivrée à tout étranger doté d’un diplôme d’enseignement supérieur et salarié[1]: soit dans un
Dans un très important arrêt du 4 mars 2020 (Civ. 1re, 4 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-26.661), la Cour de cassation admet désormais le renvoi en matière de filiation. Selon l’article 311-14 du Code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de l
Julie Losson prendra la parole à l’occasion de la prochaine conférence de l’IAFL (International Academy of Family Lawyers) European Chapter Young Lawyers, en compagnie de ses confrères de Malte, Monaco et d’Italie, sur les questions suivantes : La parole de l’enfant et la jus