Author Archives: Julie Losson
Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires Par son arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « décision » visée par le règlement Bruxelles II bis : elle couvre toute décision de divorce intervenue lors d’une
13.10.20222 Julie LOSSON took part to the Conference of the IAFL (International Academy of Matrimonial Lawyers).
Le département d’état américain vient de rendre a rendu son dernier rapport sur les enlèvements internationaux d’enfants : voir ci-joint. Ce rapport cite notamment 11 pays dans la collaboration avec lesquels les Etats-Unis rencontrent des difficultés pour l’application de la Convention d
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C’est en défense des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles que l’association DEI[1] (branche française de l’ONG “Défense des enfants-international”), qui a pour but de veiller à l’application par la France de ses engagements internationaux au titre de la Conven
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est délivrée aux personnes à fort potentiel souhaitant travailler en France plus de 3 mois. Notamment, elle peut être délivrée à tout étranger doté d’un diplôme d’enseignement supérieur et salarié[1]: soit dans un
Dans un très important arrêt du 4 mars 2020 (Civ. 1re, 4 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-26.661), la Cour de cassation admet désormais le renvoi en matière de filiation. Selon l’article 311-14 du Code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de l
Julie Losson prendra la parole à l’occasion de la prochaine conférence de l’IAFL (International Academy of Family Lawyers) European Chapter Young Lawyers, en compagnie de ses confrères de Malte, Monaco et d’Italie, sur les questions suivantes : La parole de l’enfant et la jus
En page 35 et 97 de ce rapport, Alain Cornec analyse le recours de 16 jeunes devant l’ONU contre cinq États qui ne combattent pas assez le réchauffement climatique. Plus précisément, il y explique: – les fondements de la convention internationale des droits de l’enfance (CIDE) invo
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2019 ( Cass. 1e civ. 27-6-2019 n° 19-14.464 FS-PB) la Cour de Cassation rappelle que le juge saisi d’une demande de retour n’est tenu ni par les motifs retenus par la juridiction compétente pour statuer sur le fond en matière de responsabilité parentale, n