INTERNATIONAL FAMILY LAW

LA RECONNAISSANCE TRANSFRONTALIÈRE DES DÉCISIONS EN MATIÈRE FAMILIALE : LE DÉCRET N° 2018-1219 DU 24 DÉCEMBRE 2018 (JO 26 DÉCEMBRE) MODIFIE LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 1. Mise en œuvre dans le code civil des modalités d’exécution des décisions (actes authentiques et transactions) prises en application des règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés (n° 2016/1103 et n° 2016/1104) En ce début d’année 2019, sont entrés