Le 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décisionsignificative dans l’affaire Jarre c. France (Requête n° 14157/18), qui a traité de la questionde la réserve héréditaire en droit international. Cette décision clôture une saga judiciaire d
Alain Cornec est réélu co-président de DEI France Nous sommes heureux d’annoncer la réélection d’Alain CORNEC comme co-président deDEI France, aux côtés de Liliane HUGUET ! DEI-France est la branche française de l’ONG Défense des enfants international qui compteune quarantai
Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires Par son arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « décision » visée par le règlement Bruxelles II bis : elle couvre toute décision de divorce intervenue lors d’une
13.10.20222 Julie LOSSON took part to the Conference of the IAFL (International Academy of Matrimonial Lawyers).
The US State Department has just released its latest report on international child abduction: see attached. This report lists 11 countries with which the United States is experiencing major difficulties in implementing the 1980 Hague Convention, including Argentina, Brazil, Costa Rica, Ecuador, Egyp
Le département d’état américain vient de rendre a rendu son dernier rapport sur les enlèvements internationaux d’enfants : voir ci-joint. Ce rapport cite notamment 11 pays dans la collaboration avec lesquels les Etats-Unis rencontrent des difficultés pour l’application de la Convention d
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C’est en défense des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles que l’association DEI[1] (branche française de l’ONG “Défense des enfants-international”), qui a pour but de veiller à l’application par la France de ses engagements internationaux au titre de la Conven
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est délivrée aux personnes à fort potentiel souhaitant travailler en France plus de 3 mois. Notamment, elle peut être délivrée à tout étranger doté d’un diplôme d’enseignement supérieur et salarié[1]: soit dans un
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