Author Archives: Alain Cornec
La gestation pour autrui (GPA) est un sujet éthique controversé. Au sein de l’Union Européenne, les législations à ce sujet sont diverses : l’Italie et la France l’interdisent, le Royaume-Uni, la Grèce et la Roumanie l’autorisent légalement. Si les institutions européennes ne se pro
Le Cabinet VILLARD CORNEC & ASSOCIES est associé à la victoire de Rachael NEUSTADT. Pour la première fois dans l’histoire du droit russe, un juge moscovite accepte de reconnaitre un jugement étranger ordonnant le retour de deux enfants présents sur son territoire vers leur pays de réside
La loi fédérale N°167-FZ du juin 2013, votée par les députés russes de la Douma d’Etat (Assemblée nationale) et les membres du Conseil de la Fédération (Sénat) avait modifié l’article 127 du Code de la famille russe, en interdisant l’adoption internationale des enfants russes par
Un accord conclu pour une durée illimitée, et signé entre la France et la Russie, le 18 novembre 2011, vise à promouvoir une coopération en matière d’affaires familiales. Il a été publié par décret du 2 avril 2013 au JO du 5 avril 2013. Il institue une Commission franco-russe pour la Pro