Document téléchargeable en français et en ukrainien ВАЖЛИВА ІНФОРМАЦІЯ ДЛЯ ГРОМАДЯН УКРАЇНИ ЩОДО ЛЕГАЛІЗАЦІЇ ПЕРЕБУВАННЯ У ФРАНЦІЇ
Le 17 mars 2022, Julie Losson intervient sur le thème “JUGER EN RUSSIE” aux côtés de : Anne Le Huérou, Maîtresse de conférences à l’Université Paris-Nanterre – La Défense, Département d’études slaves de l’UFR Langues et Cultures Étrangères Benjamin Da
Le département d’état américain vient de rendre a rendu son dernier rapport sur les enlèvements internationaux d’enfants : voir ci-joint. Ce rapport cite notamment 11 pays dans la collaboration avec lesquels les Etats-Unis rencontrent des difficultés pour l’application de la Convention d
L’Institut du droit de la Famille et du Patrimoine est un institut de recherche et de formation dédié à l’échange, à la diffusion des connaissances et au progrès des techniques juridiques. Il a pour ambition d’être une force de réflexion et de proposition sur toutes les questio
Le cabinet VILALRD CORNEC intervient pour l’association DEI (DCI) dans l’instance introduite par Greta Thunberg et 15 autres enfants devant les Nations Unies pour faire valoir la carence des états défendeurs (France Allemagne, Argentine Bresil Turquie) à combattre le récha
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C’est en défense des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles que l’association DEI[1] (branche française de l’ONG “Défense des enfants-international”), qui a pour but de veiller à l’application par la France de ses engagements internationaux au titre de la Conven
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est délivrée aux personnes à fort potentiel souhaitant travailler en France plus de 3 mois. Notamment, elle peut être délivrée à tout étranger doté d’un diplôme d’enseignement supérieur et salarié[1]: soit dans un
Dans un très important arrêt du 4 mars 2020 (Civ. 1re, 4 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-26.661), la Cour de cassation admet désormais le renvoi en matière de filiation. Selon l’article 311-14 du Code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de l