En vertu de l’article L 131-80 alinéa 1 du Code monétaire et financier : « Lorsque l’incident de paiement est le fait de l’un quelconque des titulaires d’un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables
Le 18 juin 2019, dans un très important arrêt USHAKOV c/ Russie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné pour la première fois la Russie sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH, pour mauvaise application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspec
Près de cinq ans après l’initiation de la procédure de retour par le Ministère de la Justice de l’Ukraine, la Cour Suprême ukrainienne a statué août 2018, en application de la Convention de La Haye de 1980 pour prononcer le retour en Grande-Bretagne d’un enfant illégalement retenu en
La position française avant l’entrée en vigueur de loi du 18 novembre 2016 (loi n° 2016-1547), position française récente, est façonnée par la jurisprudence qui soumet le changement de sexe sur les actes d’état civil à un traitement emportant un processus irréversible de changement d
Julie Losson et Pauline Jacquemin Cuny participent au groupe d’experts chargé de réviser l’Accord entre la France et la Russie sur les migrations professionnelles signé en 2009. Le nouveau texte à soumettre au ministère français de l’Intérieur, doit prendre en considération les év
Nous allons parler aujourd’hui de « relations familiales et des règles de droit applicables dans le cadre de situations transfrontières plus ou moins complexes ». Dans cette salle, plusieurs intérêts tout à fait divers sont représentés : jeunes, moins jeunes, célibataires, mariés, di
Nous sommes heureux d’annoncer l’arrivée de notre nouvelle associée, Isabelle MOY. Diplômée de Sciences-Po, Isabelle est formée en droit français (maîtrise de droit des affaires de Paris I) et en droit américain (Juris Doctor de la Cornell Law School). Avant de rejoindre le cabinet Vill
Le Forum juridique international de Saint-Pétersbourg se déroulera du 18 au 20 mai 2016. Organisé par le Ministère russe de la Justice, cet événement à lieu chaque année depuis 2011. Il y rassemble des juristes, avocats et professionnels du droit russe et du monde entier, pour plusieurs j
Le 7 mars 2016 une nouvelle loi relative au droit des étrangers a été promulguée. Cette loi est particulièrement intéressante à double titre : elle tend à faciliter l’entrée des étrangers de talents en France et elle supprime les démarches annuelles et fastidieuses auprès des préfectu
Lieu : Maison Russo-allemande de Moscou Dates : du 28 février au 1er mars 2016 IAFL Moscow Conference Programme in English and Russian La conférence moscovite de l’International Academy of Family Lawyers https://www.iafl.com/ a été une très grande réussite, et a permis à de nombreux membres