PRIVATE INTERNATIONAL LAW

LA RECONNAISSANCE TRANSFRONTALIÈRE DES DÉCISIONS EN MATIÈRE FAMILIALE : LE DÉCRET N° 2018-1219 DU 24 DÉCEMBRE 2018 (JO 26 DÉCEMBRE) MODIFIE LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 1. Mise en œuvre dans le code civil des modalités d’exécution des décisions (actes authentiques et transactions) prises en application des règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés (n° 2016/1103 et n° 2016/1104) En ce début d’année 2019, sont entrés

Le divorce à l’amiable sans juge : FAQ

Depuis quelques mois, le divorce amiable sans juge a beaucoup fait parler de lui. Véritable serpent de mer juridique, plusieurs fois envisagé par les précédents ministres de la Justice mais abandonné, le divorce par consentement mutuel sans juge a fait son retour dans un amendement du gouvernem