Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires Par son arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « décision » visée par le règlement Bruxelles II bis : elle couvre toute décision de divorce intervenue lors d’une
13.10.20222 Julie LOSSON took part to the Conference of the IAFL (International Academy of Matrimonial Lawyers).
Si vous avez des ascendants français et que vous cherchez à acquérir ou prouver votre nationalité par filiation, vous devez d’abord savoir si vous n’avez pas perdu le bénéfice de la nationalité française par désuétude. La perte de la nationalité française par désuétude (ou
Le 2 juillet 2019, les délégués de la Conférence de la Haye de Droit international ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale de 2019. Cette convention garantit aux parties à un litige transfronti
1. Mise en œuvre dans le code civil des modalités d’exécution des décisions (actes authentiques et transactions) prises en application des règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés (n° 2016/1103 et n° 2016/1104) En ce début d’année 2019, sont entrés
A ce jour, le droit russe ne prévoit pas expressément la possibilité pour une femme d’accoucher sous assistance médicale de manière anonyme et de laisser son nouveau-né aux services de l’État, semblable à ce que nous appelons en France « l’accouchement sous X ». En pratique,
Le 28 septembre 2018, s’est déroulée la nouvelle cession de la Conférence de Milan du droit européen de la famille, un événement organisé par le cabinet d’avocats Bernardini de Pace en collaboration avec l’Ecole supérieure de la magistrature italienne. La quatrième cession de cett
Le 3 et 4 mars 2017, s’est déroulé le 23ème congrès de l’Association espagnole des avocats en droit de la famille (Asociación Española de Abogados de Familia AEAFA). La Présidente, Dra Zulema Wilde et Alain Cornec, Vice Président pour la France représentaient l’Académie Euroamé
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 octobre 2016, le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en ma
Depuis quelques mois, le divorce amiable sans juge a beaucoup fait parler de lui. Véritable serpent de mer juridique, plusieurs fois envisagé par les précédents ministres de la Justice mais abandonné, le divorce par consentement mutuel sans juge a fait son retour dans un amendement du gouvernem