Fin janvier 2017, le conseil de Paris a voté pour une augmentation de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires passant de 20% à 60%. Annonçant qu’il y a 107 000 logements vacants dans la capitale, la municipalité de Paris souhaite ainsi inciter les propriétaires de logements inoccupés à les vendre ou les mettre sur le marché locatif.
Pour rappel tous les locaux meublés affectés à l’habitation (résidence principale ou secondaire) sont soumis à une taxe d’habitation qui est calculée selon la valeur locative du logement. Si les résidences principales peuvent bénéficier d’abattements, exonérations et dégrèvement de cette taxe, ce n’est pas le cas des résidences secondaires qui, au contraire, sont lourdement imposées. Ainsi, depuis 2015 les conseils municipaux des collectivités situées en “zone tendue” (ville de plus de 50 000 habitants ayant des difficultés sérieuses d’accès au logement) ont notamment la possibilité de majorer la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Le taux de majoration était initialement de 20%. Considéré comme insuffisant, l’article 97 de la loi de finances pour 2017 permet désormais de le moduler entre 5% et 60%.
Si Paris a opté pour le taux maximum, n’hésitez pas à vérifier ce qui a été décidé dans la commune de votre résidence secondaire. Les municipalités ont en effet jusqu’au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d’habitation.
Notez enfin qu’un dégrèvement de cette majoration peut être accordé sur simple réclamation auprès des services fiscaux présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de mise en recouvrement :
- pour les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles ;
- pour les personnes âgées modestes qui s’installent dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée ;
- pour toute autre personne qui ne peut pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale (logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur, locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle).
Code général des impôts, articles 232, 1407 et 1407 ter :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Loi de finance pour 2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte
Bulletin Officiel des Impôts sur le sujet : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9984-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-70-20150318