Avec un taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3%, la France avait jusqu’aujourd’hui le taux facial d’IS le plus élevé d’Europe. Cette première place ne sera bientôt plus d’actualité, la loi de finance pour 2017 prévoyant désormais une baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 28% pour toutes les entreprises en 2020 et une extension du champ d’application du taux réduit.
Rappelons qu’aujourd’hui le taux de l’IS est fixé ainsi :
- un taux normal de 33,1/3 % applicable par défaut à l’ensemble des entreprises (art. 219-I du Code général des impôts) ;
- un taux réduit de 15 % réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital entièrement libéré est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques, et ne s’appliquant que sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois (art. 219-I-b du Code général des impôts).
A partir de 2017, ces taux et conditions d’éligibilité sont modifiés par l’article 11 de la loi de finance pour 2017. Il est ainsi prévu une diminution progressive du taux normal de l’IS en quatre étapes :
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 : application du taux de 28% pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans la limite de 75 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 : application d’un taux de 28% pour l’ensemble des entreprises dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 : application du taux de 28% pour l’ensemble des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros et dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020: application du taux de 28% à l’ensemble des entreprises.
Le taux réduit de 15% n’est quant à lui pas remis en cause par la réforme et sera même étendu en 2019 à toutes les PME de moins de 250 salariés dont le chiffres d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.
Loi de finance pour 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte
Code général des impôts, article 219 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EAC7EDECD232352318FA76AAEDF2A61E.tpdila22v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006162532&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170210