Vous pouvez cliquez sur le lien suivant et prendre connaissance des thématiques abordées dans le tableau synthétisé et préparé pour vous par notre collaboratrice Zeynep AKCAY : logement, fiscalité, succession, libéralités, nationalité, droit du travail, droit de séjour… DIFFERENCES
A l’instar de la récente réforme du divorce qui est entrée en vigueur au 1erjanvier 2017 et a introduit la possibilité de divorcer par acte d’avocat, le législateur poursuit son objectif de simplification de la procédure de divorce dans son projet de loi de programmation 2018-2022 et de r
Ce 30 janvier 2018, la Cour d’Appel de Paris décide de rejeter la demande d’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui faite par le conjoint du père biologique au nom de l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, une enfant est née en
Le 4 octobre 2017, Julie Losson est intervenue à l’Ambassade de France à Moscou, lors d’un séminaire portant sur les problématiques familiales pour les français en Russie. Elle est revenue sur six ans de pratique quotidienne du droit de la famille en Russie et a donné des recomman
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a refusé de satisfaire la requête en changement de nom déposée par les parents d’une enfant mineure au motif que le changement de nom d’un enfant en raison de l’établissement postérieur à sa naissance de sa filiation vis-à-vis de son