De nouveaux titres de séjour français depuis le 7 mars 2016

Le 7 mars 2016 une nouvelle loi relative au droit des étrangers a été promulguée. Cette loi est particulièrement intéressante à double titre : elle tend à faciliter l’entrée des étrangers de talents en France et elle supprime les démarches annuelles et fastidieuses auprès des préfectures françaises. Il est donc désormais important pour les étrangers et leurs conseils de connaître ces nouvelles dispositions afin de préparer au mieux leur projet d’installation en France.

La loi du 7 mars 2016 créé de nouvelles cartes de séjour pluriannuelles notamment :

– une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans pour les étrangers ayant accompli une première année de séjour régulier en France. Délivrée sous certaines conditions, cette carte évitera désormais aux étrangers d’avoir à renouveler tous les ans leur titre de séjour à la préfecture.

– une carte dite « passeport talent » pour les étrangers à fort potentiel. Cette carte d’une durée maximale de 4 ans sera délivrée dès la première admission au séjour. Elle viendra remplacer la multitude de cartes de séjour destinées aux étrangers qualifiés notamment la carte « Contribution économique exceptionnelle », « Compétences et Talents », « Salarié en mission », tout en élargissant les conditions pour prétendre à de tels titres.

Ce « passeport talent » a ainsi vocation à concerner :
– les étudiants qualifiés ;
– les salariés en mission ;
– les salariés hautement qualifiés ;
– les étrangers dont la renommée nationale ou internationale est établie ;
– les investisseurs (dans un sens plus large que la carte « contribution économique exceptionnelle ») ;
– les représentants légaux de société française ;
– les entrepreneurs ;
– les artistes.

Un élément à retenir : pour cette carte, les étrangers salariés n’auront plus à demander d’autorisation de travail de la part de la DIRECCTE, ce qui facilite et accélère grandement les démarches.

Par ailleurs, deux bonnes nouvelles pour les étudiants en fin d’études ayant obtenu un diplôme français équivalent au grade de master :

  • ils pourront directement demander un changement de statut vers la carte « Salarié » sans que la situation de l’emploi ne leur soit pas opposable (en évitant d’avoir à demander d’abord une Autorisation Provisoire de Séjour – APS)
  • ils pourront obtenir une APS s’ils envisagent de créer une entreprise en France, puis se voir délivrer une carte de séjour si leur entreprise est viable à l’issue de la période de l’APS.

Attention, la loi n’est pas encore entrée en vigueur. Pour la majorité de ses dispositions (notamment celles concernant les cartes de séjour), l’entrée en vigueur est prévue à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032164264&categorieLien=id

Оставьте свой комментарий

Your email address will not be published. Required fields are marked *