Ce 21 juillet, la Cour de Strasbourg a de nouveau condamné le refus des autorités françaises de retranscrire sur les registres de l’état civil un acte de naissance étranger, qu’elles supputent être le résultat d’une GPA. Rien de nouveau dans cette décision qui vient confirmer la positi
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été présenté en Conseil des ministres le 6 juillet 2016 S’inscrivant dans une logique de modernisation, cette réforme participe