Dossier GPA : la France de nouveau condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme (Foulon et Bouvet c. France) ainsi que par le Conseil d’Etat

Ce 21 juillet, la Cour de Strasbourg a de nouveau condamné le refus des autorités françaises de retranscrire sur les registres de l’état civil un acte de naissance étranger, qu’elles supputent être le résultat d’une GPA. Rien de nouveau dans cette décision qui vient confirmer la position exprimée par la Cour dans le fameux arrêt Mennesson c. France de 2014, qui avait condamné ce refus au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant de pouvoir établir son identité. Les faits entre ces deux affaires étant intimement proches, la Cour ne voyait d’ailleurs « aucune raison de conclure autrement que dans les affaires Mennesson et Labasse » (§57) et s’est permise d’épargner à la France un nouveau moratoire sur l’intérêt de l’enfant, renvoyant directement aux arrêts précités.

En l’espèce, les requérants, messieurs Foulon et Bouvet, se trouvaient être les pères biologiques d’enfants nés à Bombay, en Inde, d’une femme indienne rétribuée, selon les suppositions des autorités françaises, à cette fin.

Toutefois, la position du Gouvernement était ici toute nouvelle. Le Gouvernement « déclare ne contester ni que les relations en cause relèvent de la vie privée et familiale, ni que le refus de transcription sur les registres de l’état civil et l’annulation de la reconnaissance de paternité puissent être regardées comme une ingérence dans la vie familiale » (§50). Il met même en avant que la condamnation de la France a bien été prise en compte et qu’un revirement de jurisprudence de la part de la Cour de cassation a eu lieu dans deux arrêts du 3 juillet 2015.

Le problème pour ces pères français provient du fait que les refus de transcription ont eu lieu antérieurement au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. L’autorité de la chose jugée, « règle fondamentale de la procédure civile française » (§52), empêcherait alors de permettre la transcription d’actes dont le refus est devenu exécutoire.

Si la question du droit de ces enfants supposés nés d’une GPA à l’obtention d’un acte de naissance français s’est réglée devant la Cour Européenne des droits de l’Homme, celle de la rétroactivité de ce droit se réglera vraisemblablement devant le Parlement français au vu des dires du Gouvernement qui « déclare réfléchir à la possibilité d’une procédure de révision en matière civile afin d’apporter une solution à ce type de situation » (§54). Affaire à suivre.

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Cependant, malgré cette jurisprudence favorable aux enfants nés d’une GPA à l’étranger, les autorités françaises rechignent toujours à légaliser de telles pratiques lorsqu’aucun lien biologique ne lie l’enfant aux parents. Ainsi, ce 3 août, le Conseil d’Etat, suite à sa saisine par la mère sous forme de référé-liberté, a enjoint par ordonnance le Ministre des Affaires Etrangères à délivrer un laissez-passer à un enfant né en Arménie.

Sur la base d’un acte de naissance arménien la désignant comme la mère de l’enfant, Mme A. avait demandé au Consulat de France en Arménie la délivrance d’un document de voyage afin qu’il puisse rentrer avec elle en France. Le consulat a refusé au motif que l’acte n’était pas conforme à l’article 47 du Code civil qui prescrit les conditions de reconnaissance d’un acte public étranger. « Par une décision du 19 juillet 2016, le chef de chancellerie de l’Ambassade de France en Arménie a refusé, pour le même motif, de délivrer un laissez-passer consulaire à l’enfant J. A, après avoir relevé que la naissance résultait d’une convention de gestation pour autrui et que, dès lors, aucun lien de filiation ne pouvait être établi entre Mme A et l’enfant J ».

Le dossier GPA est encore loin d’être refermé devant les tribunaux français.

https://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-3-aout-2016-ministre-des-affaires-etrangeres-et-du-developpement-international-c-Mme-A

Marine Faucheux

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