Quelle législation fiscale s’applique aux donations et successions dans un contexte franco-russe ?

Dans un contexte franco-russe, lorsqu’il est nécessaire de déterminer la législation fiscale applicable aux donations et successions, trois sources de droit sont à l’étude :

  • le droit français ;
  • le droit russe ;
  • les conventions bilatérales signées entre la France et la Russie.

S’agissant tout d’abord du droit russe et des conventions bilatérales :

  • Le droit russe : l’imposition sur les successions et les donations a été supprimée le 1er janvier 2006 (Loi Fédérale n°78-FZ du 1er juillet 2005). Seules les donations à une personne tierce à la famille de biens immobiliers, moyens de transport, actions ou parts sociales sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 13%.
  • Les conventions bilatérales : la France et la Russie n’ont pas signées de convention bilatérale concernant la fiscalité des successions et des donations. Par ailleurs, le Règlement n°650/2012 du 4 juillet 2012 porte uniquement sur la loi applicable à la succession sans aborder la fiscalité.

S’agissant du droit français, les donations et successions sont assujetties à l’impôt français dans trois hypothèses (Art. 750 ter du Code Général des Impôts français) :

1. Le donateur (ou le défunt) est résident fiscal français au moment du fait générateur de la transmission du patrimoine.

Dans ce cas, la France se reconnaît compétente pour taxer le patrimoine mondial. Il s’agit ici de tous les biens meubles ou immeubles, quelle que soit leur nature et leur situation en France ou à l’étranger, et quelle que soit la résidence des héritiers.

2. Le donateur (ou le défunt) ne réside pas en France mais le donataire (ou l’héritier) a été résident français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.

La France se reconnaît ici compétente pour taxer le patrimoine mondial à hauteur de la quote-part revenant au donataire (ou à l’héritier).

3. Ni le donateur (ou défunt), ni le donataire (ou héritier) ne résident en France, mais les biens meubles ou immeubles transmis sont situés en France.

Dans cette hypothèse, le donataire (ou l’héritier) n’est imposé en France qu’à hauteur de la valeur de ces biens.

1ère remarque : une personne résidant dans un Etat qui n’impose pas les successions et donations, ne sera pas nécessairement exempte de toute imposition.

2ème remarque : un résident russe ne sera pas assujetti à des droits de mutation en France s’il donne des biens situés en Russie à un bénéficiaire résidant en Russie.

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