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Changement de sexe: condamnation de la France...
La position française avant l’entrée en vigueur de loi du 18 novembre 2016 (loi n° 2016-1547), position française récente, est façonnée
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A l’instar de la récente réforme du divorce qui est entrée en vigueur au 1erjanvier 2017 et a introduit la
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Dossier GPA France : l’adoption plénière ouvre...
Ce 30 janvier 2018, la Cour d’Appel de Paris décide de rejeter la demande d’adoption plénière d’une enfant née à
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3ème SESSION – L’IMMIGRATION ET LE SEJOUR...
MERCREDI 31 JANVIER 2018 Ambassade de France – Salon d’honneur Inscription préalable obligatoire à invitation.moscou-fslt@diplomatie.gouv.fr en précisant votre nom, votre
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Quelle législation fiscale s’applique aux donations et...
Dans un contexte franco-russe, lorsqu’il est nécessaire de déterminer la législation fiscale applicable aux donations et successions, trois sources de
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